Malgré les effets d’annonce de l’Union européenne, rien ne devrait changer pour les réfugiés de Lesbos, en Grèce. Yara Nardi/Reuters
Malgré les effets d’annonce de l’Union européenne, rien ne devrait changer pour les réfugiés de Lesbos, en Grèce. Yara Nardi/Reuters

Union européenne. Un pas si nouveau pacte sur les migrations

Jeudi 24 Septembre 2020

La Commission présentait mercredi ses nouvelles propositions en matière d’immigration : un plan de continuation des logiques de repli et de rejet des étrangers.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait promis, la semaine dernière, de faire une proposition « ambitieuse », jurant d’en finir avec les accords de Dublin et affirmant : « Plus jamais de Moria. » Vers midi, mercredi, le compte Twitter de la Commission annonçait, juste avant la présentation par les commissaires Margaritis Schinas et Ylva Johansson du nouveau « pacte asile et immigration » de l’Union européenne (UE) : « Le moment est venu pour l’Europe de gérer les questions migratoires conjointement. »

L’UE est-elle réellement en train de changer sa gestion du fait migratoire ? « En pratique, rien ne va changer », assure, en tout cas, la députée européenne, coprésidente du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE/NGL), Manon Aubry. « Rien de nouveau sous le soleil, abonde l’ancienne eurodéputée Marie-Christine Vergiat, aujourd’hui vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Où sont les garanties concernant les droits des réfugiés ? Et celles concernant l’application des conventions internationales ? »

Malgré les effets d’annonce, le texte ne prévoit finalement rien de véritablement révolutionnaire. Dans la forme, la proposition de la Commission tente tout de même de mettre l’accent sur « l’obligation en vertu du droit international et (le) devoir moral pour tous » que représentent « la recherche et le sauvetage » en mer de ceux qui tentent de traversée la Méditerranée. Pour autant, aucun corps européen dédié au sauvetage n’est prévu par ce nouveau pacte. Et quand bien même les bateaux de sauvetage des ONG ne seraient plus bloqués à la moindre occasion comme c’est le cas aujourd’hui pour au moins quatre d’entre eux, il faudrait qu’un réel système, automatique et pérenne, de répartition des personnes secourues entre les États soit opérationnel.

Filtrage aux frontières extérieures

La Commission tente donc une nouvelle fois de proposer un système de solidarité entre les États qui cette fois est qualifié d’ « obligatoire » et pourrait se traduire par une récompense aux États de l’ordre de 10 000 euros par demandeur d’asile accueilli et une amende en cas de refus de participation à l’effort.

Dans les faits, la présidente Ursula von der Leyen sait très bien que si cet aspect du texte peut trouver l’assentiment de pays comme l’Italie, la Grèce, Malte ou l’Espagne, placés en première ligne des arrivées, il ne sera jamais accepté par la Hongrie d’Orban et ses amis. « Le texte sera de toute façon confronté au blocage des États au sein du Conseil, pointe Marie-Christine Vergiat. Dans le passé, même ceux qui étaient pour les quotas de répartition ne les ont pas appliqués dans leur totalité. »

Les aspects du texte autour desquels les États joueront peut-être de plus de solidarité sont ceux qui prévoient d’accentuer la logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires, du tri et des expulsions massives. Car derrière les annonces de refonte des accords de Dublin se cache en fait une logique de fermeture et de rejet sans précédent. Concrètement, le plan prévoit de multiplier à l’extérieur des frontières européennes « les contrôles d’identification, de santé et de sécurité, la prise d’empreintes digitales et l’enregistrement dans la base de données Eurodac », comme le stipule un document de travail de la Commission, daté du mois d’avril, que s’est procuré l’Humanité. « À la fin de la phase de filtrage à la frontière extérieure, les migrants seraient alors soit immédiatement refusés à l’entrée, soit dirigés vers la procédure appropriée : l’asile ou le retour », stipule encore le même document.

Après cette étape, les exilés qui parviennent à entrer dans l’UE seraient enfermés dans des centres de tri fonctionnant à l’image des hotspots qu’on connaît aujourd’hui, comme à Moria, dans lesquels les demandes d’asile seront examinées selon des critères d’accès définis en commun et par les États membres concernés.

Stockage des identités et des données biologiques

« L’objectif à peine voilé est d’augmenter les retours », dénonce Manon Aubry. Et en effet, la Commission souhaite véritablement mettre les moyens nécessaires à l’application de « la directive retour ». Elle propose, dans ce cadre, d’ « opérationnaliser pleinement le mandat renforcé de Frontex », pour soutenir « les efforts nationaux », et de créer « un corps permanent d’une capacité totale de 10 000 personnes » réunissant « du personnel de l’agence ainsi que des États membres et exerçant des pouvoirs exécutifs » à l’horizon 2024. C’est-à-dire trois ans plus tôt que ce qui était déjà prévu, « pour intensifier considérablement le retour effectif et durable des migrants en situation irrégulière et pour permettre une coopération efficace de l’UE avec nos voisins », tels que la Turquie, le Maroc ou la Libye…

Dans la même veine, la Commission prévoit d’accentuer les dérives déjà existantes en termes de processus d’identification en proposant, par exemple, d’abaisser l’âge légal de la prise d’empreintes digitales et prolonger la période de stockage des informations d’identité et des données biométriques collectées. Et la vice-présidente de la LDH, Marie-Christine Vergiat, d’en conclure : « On est toujours face aux mêmes obsessions : repérage, fichage et expulsion. » 

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